L’arrêté de mise en sécurité : le nouveau cadre de l’ancien arrêté de péril

Depuis l’ordonnance du 16 septembre 2020, les anciennes procédures d’arrêté de péril ont été remplacées et harmonisées sous une nouvelle appellation : l’arrêté de mise en sécurité. Ce changement n’est pas qu’une question de vocabulaire : il marque une volonté de simplifier et unifier les polices administratives relatives aux immeubles menaçant ruine, tout en renforçant la protection des occupants et du public.

Cet article revient sur la nature de ce dispositif, ses conditions d’application et ses effets, en rappelant son lien direct avec l’ancien régime du péril.

1. De l’arrêté de péril à l’arrêté de mise en sécurité : une réforme de simplification

Jusqu’en 2020, les immeubles dangereux étaient traités via deux procédures distinctes :

• l’arrêté de péril ordinaire

  
  

  ,

• l’arrêté de péril imminent

  
  

  .

L’ordonnance du 16 septembre 2020 a supprimé ces distinctions pour créer une procédure unique : l’arrêté de mise en sécurité, désormais codifié aux articles L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

L’objectif est double :

• simplifier

  
  

  les démarches pour les collectivités,

• renforcer

  
  

  la protection des occupants et des tiers.

L’arrêté de mise en sécurité est donc l’héritier direct de l’ancien arrêté de péril, mais dans un cadre modernisé et plus lisible.

2. Qu’est-ce qu’un arrêté de mise en sécurité ?

L’arrêté de mise en sécurité est une décision administrative prise par le maire ou le préfet lorsqu’un immeuble présente un danger pour :

• la sécurité des occupants,

• la sécurité des tiers,

• la stabilité du bâtiment,

• ou la salubrité publique.

Il vise à supprimer un risque avéré dans un délai imposé au propriétaire.

Ce dispositif concerne tous types de bâtiments :

• logements individuels ou collectifs,

• locaux commerciaux,

• bâtiments industriels,

• établissements recevant du public (ERP).

3. Dans quels cas peut-il être prononcé ?

L’arrêté de mise en sécurité intervient lorsqu’un immeuble présente un danger réel, par exemple :

• risque d’effondrement,

• fissures structurelles importantes,

• planchers affaissés,

• infiltrations massives,

• installations électriques dangereuses,

• éléments menaçant de tomber sur la voie publique,

• insalubrité grave compromettant la sécurité.

Le critère essentiel est l’existence d’un danger objectivable, constaté par une visite ou un rapport technique.

4. La procédure : un cadre clair et encadré

La procédure de mise en sécurité suit plusieurs étapes :

a) Le signalement ou la constatation du danger

Le danger peut être signalé par un occupant, un voisin, un professionnel ou constaté par la mairie.

b) La visite des lieux

Une visite est effectuée, souvent avec un agent technique ou un expert, pour évaluer la gravité du risque.

c) Le rapport technique

Ce rapport décrit :

• la nature du danger,

• ses causes,

• les mesures nécessaires pour y remédier.

d) L’arrêté de mise en sécurité

Le maire ou le préfet impose :

• des travaux obligatoires,

• un délai d’exécution,

• et, si nécessaire, l’évacuation des occupants.

L’arrêté est notifié au propriétaire et peut être affiché sur l’immeuble.

5. Les obligations du propriétaire

Le propriétaire doit :

• réaliser les travaux prescrits,

• dans les délais fixés,

• et fournir les justificatifs nécessaires.

En cas de carence, la collectivité peut :

• faire exécuter les travaux d’office,

• aux frais du propriétaire,

• avec recouvrement forcé.

Le propriétaire peut également engager sa responsabilité civile ou pénale en cas de mise en danger d’autrui.

6. Les droits des occupants

Les occupants bénéficient de protections importantes :

• droit à l’information,

• droit à un relogement temporaire en cas d’évacuation,

• droit à un logement sûr et salubre.

Si le propriétaire ne remplit pas ses obligations, la collectivité peut organiser le relogement et se retourner ensuite contre lui pour récupérer les frais.

7. Un outil essentiel pour lutter contre l’habitat dangereux

L’arrêté de mise en sécurité poursuit deux objectifs majeurs :

a) Protéger immédiatement les personnes

Il permet d’éviter :

• accidents,

• effondrements,

• incendies,

• intoxications,

• ou tout autre dommage grave.

b) Responsabiliser les propriétaires

Il impose la réalisation de travaux indispensables pour garantir la sécurité.

Ce dispositif est devenu un outil central dans la lutte contre l’habitat dégradé et les situations dangereuses.

L’arrêté de mise en sécurité, qui remplace l’ancien arrêté de péril, constitue aujourd’hui un instrument juridique essentiel pour prévenir les risques liés aux bâtiments dangereux. Il permet aux autorités d’intervenir rapidement, d’imposer des travaux urgents et de protéger les occupants. Pour les propriétaires, il représente une obligation forte ; pour les occupants, une garantie indispensable de sécurité.

Dans un contexte où la sécurité des bâtiments est un enjeu majeur, l’arrêté de mise en sécurité s’impose comme un outil moderne, efficace et protecteur.