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L’expert conventionnel n’est pas désigné par le juge, ce qui inquiète beaucoup d’avocats. Peut-on défendre valablement les intérêts de son client sur la base d’un rapport que l’on peut croire exposé aux conflits d’intérêts ? La réforme du 18 juillet 2025 répond à cette inquiétude. En codifiant le recours conventionnel à un technicien (articles 131 à 131-8 du Code de procédure civile), entré en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2025, elle encadre les conflits d’intérêts, préserve l’imp

Trop de litiges immobiliers et constructifs filent vers le référé-expertise par pur réflexe. Une autre voie existe pourtant, que les parties choisissent elles-mêmes... Quelques mots, sur un outil qui reste peu utilisé. Une fissure qui s’élargit, une infiltration que nul ne reconnaît, une livraison VEFA qui s’envenime, une valeur de bien qui empoisonne une succession. Le réflexe est connu : le référé-expertise. On saisit le juge sur le fondement de l’article 145 du Code de pro

L'expertise conventionnelle, pratiquée depuis longtemps par quelques cabinets, vient de trouver son ancrage dans la loi. Le décret du 18 juillet 2025, dit "décret de réforme de l'instruction conventionnelle", refond l'ensemble des modes amiables de résolution des différends et installe formellement, au sein du Code de procédure civile, la possibilité pour les parties à un litige de recourir à un technicien dans un cadre conventionnel. Pour les avocats, les notaires et les pro

Le changement climatique intensifie fortement les phénomènes de retrait-gonflement des argiles (RGA), avec des impacts désormais massifs sur le parc immobilier français. Entre 2018 et 2022, près de 240 000 sinistres RGA ont été recensés, soit 58 % de l’ensemble des sinistres enregistrés depuis 1989 . Aujourd’hui, 55 % du territoire métropolitain est classé en exposition moyenne ou forte au RGA, contre 48 % en 2020 . Les conséquences sont lourdes : fissurations, déformations s

L’expertise immobilière constitue une étape cruciale dans de nombreuses démarches liées à l’immobilier. Que ce soit pour une transaction, un litige, une succession ou une évaluation patrimoniale, elle permet d’obtenir une estimation précise et objective de la valeur d’un bien. Cependant, le coût d’une expertise immobilière peut varier considérablement selon plusieurs critères. Il est essentiel de comprendre ces éléments pour anticiper les dépenses et choisir judicieusement le

Depuis l’ordonnance du 16 septembre 2020, les anciennes procédures d’arrêté de péril ont été remplacées et harmonisées sous une nouvelle appellation : l’arrêté de mise en sécurité. Ce changement n’est pas qu’une question de vocabulaire : il marque une volonté de simplifier et unifier les polices administratives relatives aux immeubles menaçant ruine, tout en renforçant la protection des occupants et du public. Cet article revient sur la nature de ce dispositif, ses conditions

Pourquoi faire appel à un expert d’assurés face à l’expert de l’assurance en cas de sinistre ? Lorsqu’un sinistre survient – dégât des eaux, incendie, catastrophe naturelle, effondrement, vol – l’assuré se retrouve souvent démuni face à la technicité des procédures d’indemnisation. L’assurance mandate rapidement son propre expert pour évaluer les dommages. Mais cet expert, bien que professionnel, intervient pour le compte de l’assureur. Dans ce contexte, recourir à un expert

L’expert judiciaire en matière de préjudices immobiliers : rôle, mission et enjeux Les litiges immobiliers sont souvent complexes : désordres, malfaçons, pertes économiques, troubles de jouissance. Pour éclairer le juge sur ces questions techniques, l’expert judiciaire joue un rôle central. Son intervention, encadrée par la loi et guidée par des principes déontologiques stricts, constitue un élément déterminant dans la résolution des différends immobiliers. Cet article présen