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L’arrêté de mise en sécurité : le nouveau cadre de l’ancien arrêté de péril
Depuis l’ordonnance du 16 septembre 2020, les anciennes procédures d’ arrêté de péril ont été remplacées et harmonisées sous une nouvelle appellation : l’arrêté de mise en sécurité . Ce changement n’est pas qu’une question de vocabulaire : il marque une volonté de simplifier et unifier les polices administratives relatives aux immeubles menaçant ruine, tout en renforçant la protection des occupants et du public. Cet article revient sur la nature de ce dispositif, ses conditi
Fabien Grimberg
18 mars3 min de lecture
L'expert d'assurés
Pourquoi faire appel à un expert d’assurés face à l’expert de l’assurance en cas de sinistre ? Lorsqu’un sinistre survient – dégât des eaux, incendie, catastrophe naturelle, effondrement, vol – l’assuré se retrouve souvent démuni face à la technicité des procédures d’indemnisation. L’assurance mandate rapidement son propre expert pour évaluer les dommages. Mais cet expert, bien que professionnel, intervient pour le compte de l’assureur . Dans ce contexte, recourir à un expert
Fabien Grimberg
18 mars3 min de lecture
L'intervention de l'expert judiciaire en matière de préjudices immobiliers
L’expert judiciaire en matière de préjudices immobiliers : rôle, mission et enjeux Les litiges immobiliers sont souvent complexes : désordres, malfaçons, pertes économiques, troubles de jouissance. Pour éclairer le juge sur ces questions techniques, l’expert judiciaire joue un rôle central. Son intervention, encadrée par la loi et guidée par des principes déontologiques stricts, constitue un élément déterminant dans la résolution des différends immobiliers. Cet article présen
Fabien Grimberg
11 févr.3 min de lecture
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