Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 : ce que la réforme des modes amiables change pour l'expertise

L'expertise conventionnelle, pratiquée depuis longtemps par quelques cabinets, vient de trouver son ancrage dans la loi. Le décret du 18 juillet 2025, dit "décret de réforme de l'instruction conventionnelle", refond l'ensemble des modes amiables de résolution des différends et installe formellement, au sein du

Code de procédure civile, la possibilité pour les parties à un litige de recourir à un technicien dans un cadre conventionnel.

Pour les avocats, les notaires et les professionnels de l'immobilier, c'est un changement de paysage.

Un décret de refonte, pas un simple ajustement:

Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, publié au Journal officiel le 19 juillet 2025 puis rectifié le 23 août, ne se contente pas d'ajuster un dispositif existant. Il recodifie l'ensemble du Livre V du Code de procédure civile consacré à la résolution amiable des différends.

Quatre titres structurent désormais cette matière :

→ Le Titre Ier rassemble les dispositions générales (articles 1528 et 1529).

→ Le Titre II organise la conciliation et la médiation, judiciaires comme conventionnelles.

→ Le Titre III est consacré à la procédure participative aux fins de résolution amiable (articles 1538 à 1547).

→ Le Titre IV régit l'accord des parties et son acquisition du caractère exécutoire (articles 1548 et suivants).

Cette architecture nouvelle traduit une volonté claire du législateur : faire des modes amiables de résolution des différends — les MARD — une voie de traitement à part entière des litiges, organisée, identifiable et lisible.

L'introduction formelle du recours à un technicien:

L'évolution la plus structurante pour notre activité tient à l'article 3 du décret. Il crée, au sein du Code de procédure civile, un nouveau Chapitre II intitulé « Le recours à un technicien » et y insère huit articles, numérotés 131 à 131-8.

Cette codification donne, pour la première fois de manière unifiée, un cadre légal à une pratique que les professionnels connaissaient sous des dénominations diverses : expertise amiable, expertise conventionnelle, expertise contradictoire privée, instruction confiée à un sachant. Désormais, la désignation conventionnelle d'un technicien fait l'objet d'un dispositif organisé, complétant la procédure participative et l'instruction conventionnelle simplifiée.

Le décret prévoit également, dans son article 17, l'organisation de l'homologation et de l'apposition de la formule exécutoire par le greffe sur les accords issus des modes amiables. Un accord obtenu à l'issue d'une expertise conventionnelle peut donc, sous certaines conditions, acquérir force exécutoire sans nécessiter de procès au fond.

Pourquoi cette réforme était attendue?

Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret, le praticien qui souhaitait organiser une expertise contradictoire en dehors de la voie judiciaire opérait dans un cadre juridiquement épars. Quelques articles dispersés dans le Code de procédure civile permettaient de désigner un technicien, mais la matière manquait de cohérence et la sécurité juridique des conventions d'expertise restait fragile.

Plusieurs effets en découlaient :

→ Une réticence des justiciables à recourir à une expertise amiable, faute de cadre lisible.

→ Une hésitation des magistrats face aux conclusions d'expertises menées hors juridiction.

→ Une marginalisation du dispositif au profit, presque systématique, de l'expertise judiciaire — avec les délais et les coûts que l'on connaît.

Le décret 2025-660 entend remédier à cette situation en donnant aux modes amiables une assise codifiée, donc opposable, et un mode opératoire identifiable. C'est en cela qu'il faut le lire comme un changement de paradigme, et non comme un ajustement technique.

Ce qui change concrètement pour les avocats:

Pour le conseil, la réforme ouvre une voie procédurale enfin sécurisée pour résoudre les différends techniques sans saisir le juge.

Cinq apports méritent d'être soulignés :

→ Une désignation conventionnelle organisée. Les parties peuvent, d'un commun accord, confier à un technicien une mission précise et un cadre méthodologique défini, sans avoir à passer par la juridiction.

→ Un cadre méthodologique opposable. Les articles 131 à 131-8 du CPC précisent les contours du dispositif, ce qui réduit le risque de contestation ultérieure sur la régularité de la mission ou la valeur des conclusions.

→ Une articulation possible avec le judiciaire. Si les conclusions de l'expertise conventionnelle ne suffisent pas à clore le différend, la saisine du juge reste ouverte, et le rapport produit dans le cadre amiable peut être versé au débat.

→ L'acquisition de la force exécutoire des accords issus des MARD, par homologation judiciaire ou apposition de la formule exécutoire par le greffe, selon les cas.

→ Un outil stratégique de gestion de portefeuille. Pour un cabinet d'avocats, proposer cette voie à un client revient à lui offrir une résolution plus rapide, plus confidentielle et moins coûteuse, sans renoncer à la possibilité contentieuse.

Ce qui change pour les notaires et les professionnels de l'immobilier:

Pour les notaires, la réforme apporte un outil de résolution particulièrement adapté aux désordres révélés après la vente : non-conformités à la notice descriptive en VEFA, désordres affectant des biens reçus en succession ou faisant l'objet d'un partage, contestations relatives à un CCMI.

Là où la voie judiciaire impliquait une procédure longue et un blocage du dossier, la désignation conventionnelle d'un technicien permet d'avancer.

Pour les professionnels de l'immobilier — promoteurs, gestionnaires d'actifs, family offices, administrateurs de biens, l'expertise conventionnelle codifiée est un instrument de maîtrise du risque opérationnel. Confidentielle, contradictoire, encadrée, elle protège la relation commerciale et permet d'avancer sur l'exécution d'un contrat sans paralyser le chantier ou l'exploitation.

Le positionnement d'Auracle Conseils:

Notre cabinet pratique l'expertise conventionnelle en matière immobilière et de construction depuis sa fondation, avant que le décret ne lui donne son cadre actuel.

Notre méthode repose sur une triple vision : juridique, technique et un opérationnelle.

Cette organisation, est désormais en parfaite adéquation avec les attendus du nouveau dispositif : technicité du diagnostic, rigueur procédurale, contradictoire encadré, rapport opposable.

Nous accompagnons aujourd'hui :

→ Des avocats qui souhaitent proposer à leurs clients une voie alternative à la procédure judiciaire dans les litiges relatifs aux contrats de construction, marchés de travaux, ventes en l'état futur d'achèvement et contrats de construction de maison individuelle.

→ Des notaires confrontés à des désordres révélés après une vente ou un partage et qui cherchent une voie de résolution rapide et confidentielle.

→ Des professionnels de l'immobilier confrontés à un différend technique dans l'exécution d'un contrat et qui souhaitent une résolution maîtrisée, sans exposition publique du dossier.

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