ÉVITER L’EXPERTISE JUDICIAIRE : LE RECOURS MÉCONNU À L’EXPERTISE CONVENTIONNELLE
- Fabien Grimberg
- 24 juin
- 3 min de lecture
Trop de litiges immobiliers et constructifs filent vers le référé-expertise par pur réflexe. Une autre voie existe pourtant, que les parties choisissent elles-mêmes... Quelques mots, sur un outil qui reste peu utilisé.
Une fissure qui s’élargit, une infiltration que nul ne reconnaît, une livraison VEFA qui s’envenime, une valeur de bien qui empoisonne une succession. Le réflexe est connu : le référé-expertise.
On saisit le juge sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. On attend la désignation. Puis le premier accédit, les dires, les notes aux parties, le pré-rapport, le rapport...dix-huit mois...parfois trente.
Des consignations, des honoraires, des frais qui s’accumulent. Et le jour où le rapport tombe, il ne reste plus grand-chose à sauver entre les parties.
Cette voie est utile. Souvent nécessaire, mais pas incontournable !
Les justiciables et leurs conseils la prennent par habitude, là où une autre attendait.
L’expertise conventionnelle.
Le principe tient en une phrase : les parties désignent ensemble un expert indépendant, et fixent elles-mêmes sa mission, son périmètre, son calendrier, son coût.Elles ne subissent pas un expert nommé par le juge.
Elles le choisissent.Elles n’héritent pas d’une mission rédigée par le tribunal. Elles l’écrivent.
Le changement n’est pas de forme. Il est de posture.
L’expertise de justice installe consubstantiellement et d’emblée l’affrontement : demandeur contre défendeur, sous le regard d’un tiers imposé.
L’expertise conventionnelle part du postulat inverse : un désaccord technique, confié à un professionnel que chacun reconnaît.
Ce que les parties y gagnent, nous le constatons dossier après dossier.
Du temps, d’abord. Affranchie du rôle des juridictions, l’expertise avance au rythme que les parties ont elles mêmes fixé.Quelques semaines, là où le judiciaire compte en années.
De l’argent, ensuite. Une mission plus courte, pas de procédure satellite. Une mission cadrée, un honoraire connu d’avance.
Et la relation préservée entre les parties surtout ; ce que l’on oublie trop souvent. Un promoteur et son acquéreur, un maître d’ouvrage et le constructeur avec qui il a contracté, des héritiers autour d’un même immeuble ont presque toujours intérêt à maintenir un échange (relations commerciales, liens familiaux...).
Le contentieux ferme la porte. L’expertise conventionnelle la laisse ouverte. Le tout dans la confidentialité, loin du débat public.
Reste la vraie question, celle que nombre de client nous posent : ce rapport vaut-il quelque chose ?
La jurisprudence est sévère pour l’avis rédigé à la demande d’un seul, sans débat. Or l’expertise conventionnelle se sépare précisément de cet avis-là. Elle est contradictoire par nature. Les deux parties désignent l’expert, suivent les constatations, échangent leurs observations.
Le document final n’appartient à personne en particulier : il appartient à ceux qui l’ont voulu ensemble. Il leur est opposable.
Et si le contentieux devait malgré tout s’ouvrir, c’est une pièce sérieuse, soumise comme les autres à l’appréciation du juge.
À une condition. Que l’expert soit irréprochable !
Son autorité, tient sur deux fondations solides et indispensables.
L’indépendance d’abord : il n’est l’homme de personne, ni du vendeur, ni de l’acquéreur, ni l’avocat déguisé d’un constructeur.La double compétence ensuite, technique et juridique ; et c’est le point qui emporte le tout.
Un désordre constructif, une valeur vénale, un litige VEFA ne se réduisent jamais à un constat de matière. Ils se lisent à la lumière des garanties applicables, des normes, du contrat. L’expert qui maîtrise la technique mais ignore le droit produit un relevé.
Celui qui croise les deux regards produit une analyse exploitable.
Deux regards, deux responsabilités : voilà ce qui fait passer d’une expertise à une résolution.
Un dernier mot, car la crainte existe pour les avocats.
L’expertise conventionnelle ne vous met pas hors jeu. Elle vous sert.
Ce sont les justiciables qui repèrent avec leurs conseils le moment, qui cadrent la mission dans l’objectif de fonder une transaction, sécuriser un accord.Elle ne réduit pas votre rôle, elle vous donne un appui technique solide là où il pèse le plus : en amont.
Nous répétons tous que tout dossier ne devrait pas finir devant les juridictions.
C’est dans ce sens, que la justice transactionnelle semble poussée par la chancellerie pour le meilleur et pour le pire. Espérons qu’en cette matière, cela soit pour le meilleur.
L’expertise conventionnelle est l’une des manières d’y parvenir.
Encore faut-il y penser. Et savoir à qui la confier.
Notre tribune à été publiée par le site de référence village de la justice.
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