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AURACLE CONSEILS



CONFLITS D’INTÉRÊTS DE L’EXPERT CONVENTIONNEL : POURQUOI LES AVOCATS PEUVENT SE RASSURER DEPUIS LA RÉFORME DU 18 JUILLET 2025
L’expert conventionnel n’est pas désigné par le juge, ce qui inquiète beaucoup d’avocats. Peut-on défendre valablement les intérêts de son client sur la base d’un rapport que l’on peut croire exposé aux conflits d’intérêts ? La réforme du 18 juillet 2025 répond à cette inquiétude. En codifiant le recours conventionnel à un technicien (articles 131 à 131-8 du Code de procédure civile), entré en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2025, elle encadre les conflits d’intérêts, préserve l’imp
Fabien Grimberg
30 juin4 min de lecture
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